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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société LA CORNUE, SAS au capital de 333.120 Euros, dont le siège social est sis 14, rue du Bois du Pont, Zone Industrielle Les Béthunes - 95310 SAINT OUEN L’AUMONE, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 582 105 474 (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur
les Produits ») : Appareils de cuisson, hottes, meubles et accessoires de cuisine, par achat immédiat ou au moyen de la passation d'une commande.

Elles précisent notamment les conditions d'achat immédiat, de passation de commande, de paiement et de remise ou livraison des Produits commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées dans les catalogues du Vendeur. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

ARTICLE 2 - Commandes - Achats immédiats

Les achats, à l’exception des accessoires qui auraient fait l’objet d’un retrait immédiat au Magasin (54 rue de Bourgogne – 75007 Paris), donnent lieu à l’établissement d’un devis par le Vendeur pour signature ou accord du Client. Dès accord du Client,le Vendeur établit un bon de commande appelé offre qui devra être signé par le Client.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après remise ou envoi au Client de la confirmation de l’offre par le Vendeur, après encaissement par ce dernier de l'intégralité de l'acompte dû.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande pour un motif légitime, et notamment pour un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

En cas d'annulation de la commande d’un Produit par le Client dans les 30 jours après la confirmation de l’offre par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article "Conditions de paiement" des présentes conditions générales de vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Passé ce délai de 30 jours, aucune annulation ne sera acceptée par le Vendeur, l’intégralité du prix de la commande lui donc sera acquise.

Toutefois, aucune annulation ne sera possible pour la commande d’un produit spécial, c'est-à-dire d’un Produit comportant des indications spéciales et personnelles de fabrication ne figurant pas parmi les références du catalogue du Vendeur.

Dans des cas exceptionnels, une modification de commande pourra être acceptée par le Vendeur, après engagement du Client de régler le coût supplémentaire engendré par cette modification.

 

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur la liste des tarifs du Vendeur, au jour de l'achat immédiat ou au prix indiqué sur l’offre. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC pour marchandise nue. Sauf spécifications contraires, ils ne comprennent ni les frais de pose et de raccordement, ni les frais d’emballage spécifique.

Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas non plus, sauf spécifications contraires, les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées par le Vendeur et calculés préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Les devis établis par le Vendeur sont valables à compter de leur date d'établissement, pour la durée indiquée sur ceux-ci.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l'enlèvement des Produits par le Client au Magasin ou est adressée au Client lors de la mise à disposition des Produits à l’Atelier, que ces Produits soient ensuite collectés directement par le Client ou acheminés au Client par transporteur.

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Un acompte correspondant à 30 % du prix total est exigé lors de la passation de la commande par le Client.

Toute somme versée d'avance sur le prix, est considérée comme un acompte. L’ acompte versé à la commande est, , déduit du montant de la facture.

Les marchandises sont payables, déduction faite des acomptes déjà versés, au comptant à la mise à disposition du Client à notre Magasin ou à notre Atelier (14 rue du Bois du Pont – Zone industrielle Les Béthunes- 95310 Saint Ouen L’Aumône) en cas d’enlèvement par ses soins, ou par contre-remboursement dans le cas d’une livraison assurée par le Vendeur. Dans l’hypothèse où la livraison serait différée à la demande du Client, celui-ci devra régler un acompte complémentaire de 60 % du prix, afin de porter l’acompte de 30% à 90 % du montant de la commande, à réception de la facture. Le solde sera payé au jour de la livraison.

Les paiements peuvent être effectués notamment par carte bancaire, chèque et virement.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur, des sommes dues.

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client des pénalités de retard dont le taux est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, calculées sur le montant TTC du prix d'achat figurant sur la facture adressée au Client, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Ce retard  entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

 

ARTICLE 5 - Remise des produits - Livraisons

5.1. En cas de retrait des produits  au Magasin ou à l’Atelier

Les Produits faisant l'objet d'un achat immédiat et disponible en stock peuvent être immédiatement emportés par le Client, à partir du Magasin du Vendeur.

Les Produits faisant l'objet d'une commande feront l’objet d’un avis de mise à disposition et l’enlèvement des marchandises à l’Atelier devra intervenir au plus tard dans les 15 jours après l’envoi de cet avis. Tout retard mis par le Client, quel qu’en soit le motif, pour prendre livraison de la marchandise générera des frais de stockage égaux à 11 Euros par mètre carré et par jour.

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur choisi par lui, la livraison est réputée effectuée lors de la remise des Produits par le Vendeur au transporteur dès lors que ce dernier les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est à son transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

5-2. En cas de livraison organisée par le Vendeur

Les Produits commandés par le Client seront livrés dans les délais fixés sur l’offre à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans les délais précisés, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue par le Client, après mise en demeure adressée au Vendeur de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire,  dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu'il s'agisse d'un achat immédiat ou d'une commande, ne sera réalisé qu'après complet paiement et encaissement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la  remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client.

Il est précisé que lorsque que la livraison effectuée par le transporteur du Vendeur intervient hors France métropolitaine dans un entrepôt local (qui devra disposer de moyens de déchargement et logistiques suffisants) choisi par le Client, le transfert des risques est effectué dès le déchargement des Produits peu importe que le Client en prenne physiquement possession ultérieurement.

 

ARTICLE 7 - Responsabilité du vendeur – Garantie

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non-professionnels.

Le Vendeur effectue un contrôle qualité pour chaque commande, incluant des prises de photos des Produits à l’emballage lequel est effectué avec le plus grand soin. Il est en conséquence demandé au Client de porter à la connaissance du Vendeur, dans le 8 jours de la réception du Produit, tout dommage qu’il pourrait constater sur celui-ci.

7.1   Garanties légales

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

_____________________________________________________________

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;

  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation ;

  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est de six mois pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

_____________________________________________________________

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, à l’adresse indiquée à l’article 1, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

7.2   Garantie contractuelle

Outre les garanties légales mentionnées ci-dessus, les Produits bénéficient d’une garantie contractuelle pendant une période de cinq années à compter de la date de la facture, dans les conditions mentionnées en annexe II des présentes CGV.

Cette garantie ne couvre pas une mauvaise utilisation de l’appareil ou d’un défaut d’installation.

Pour pouvoir bénéficier de ces garanties commerciales, il est impératif de conserver la facture d'achat du Produit.

 

ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, plans, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.

Le Client s'interdit donc toute communication, reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 9 - Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée en nature.

 

ARTICLE 10 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. De convention expresse ente les Parties, constitue un cas de force majeure, les conflits du travail, grève, lock-out, grève des sous-traitants, les difficultés de transport, d’approvisionnement  les actes de terrorisme, émeutes, un incendie, et plus généralement tout autre évènement de force majeure selon la définition retenue par la jurisprudence.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 180 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 180 jours, les présentes seront purement et simplement résolues après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire mentionnant l'intention d'appliquer la présente clause.

 

ARTICLE 11 - Résolution du contrat pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties d’une obligation substantielle du contrat, par exemple le non-paiement à l'échéance convenue du Produit par le Client, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

En outre, il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

 

ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 13 – Litiges

En cas de différend, le Client est invité à adresser une réclamation écrite au Service Client de LA CORNUE, afin de trouver une solution amiable.

En l’absence de solution dans un délai de 30 jours après le dépôt de sa réclamation, le Client peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris) accessible à l’adresse URL : http://www.cmap.fr/ ou à l’adresse postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) – 39 avenue Franklin D.Roosevelt – 75008 PARIS.

Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : les coordonnées postales, email et téléphoniques du Client ainsi que les nom et adresse complets du Vendeur, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées.

Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu’un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client du Vendeur avant toute demande de médiation auprès du CMAP.

Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou et en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un  délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite ou si le litige n’entre pas dans le champ de la compétence du médiateur, ou enfin si le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de LA CORNUE par une réclamation écrite.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L'AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

 

ARTICLE 14 - Information précontractuelle - Acceptation du client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations précontractuelles imposées par la loi, notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du Produit ;
  • la date prévue jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché ;
  • le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;
  • les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • le cas échéant des fonctionnalités du contenu numérique et, de son éventuelle interopérabilité ; et,
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour le Client, d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

ANNEXE I

TARIFS DU Vendeur

 

ANNEXE II GARANTIE DE CONFORMITE - GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Article 1641 du Code Civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 ANNEXE III GARANTIE CONTRACTUELLE

 

 

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