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Conditions Générales de Vente

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX REVENDEURS

 

ARTICLE 1 - COMMANDES

Afin de passer commande, tout revendeur doit au préalable adresser à la société LA CORNUE un bon de commande établi sur la base du catalogue de produits de la société LA CORNUE accompagné, le cas échéant, d’un projet de dessin de cuisine. La société LA CORNUE lui adressera en retour une offre accompagnée, le cas échéant, du dessin de cuisine validé par son chef de projets.

La vente est parfaite à réception par la société LA CORNUE de son offre et, le cas échéant, du dessin de cuisine signée (és) par le revendeur ainsi que de l’acompte prévu à l’article 2 des présentes conditions générales de vente.

De convention expresse, et dans tous les cas, une commande ne pourra être modifiée par le revendeur à partir du moment où la vente est parfaite, tel qu’indiqué au paragraphe précédent. Une commande ne pourra être annulée par le revendeur que dans les 15 jours calendaires suivant la conclusion de la vente. Passé ce délai de 15 jours, aucune annulation de commande ne sera acceptée par la société LA CORNUE, sauf en cas de force majeure tel que prévu à l’article 8 des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 2 - ACOMPTE

Toute offre signée par le revendeur devra être accompagnée du paiement d’un acompte au moins égal à 30% du prix total de la commande.
Les acomptes versés à la commande sont, à la livraison, déduits du montant total de la facture. En cas d’annulation de la commande par le revendeur dans les 15 jours calendaires suivant la conclusion de la vente, tel qu’indiqué au paragraphe précédent, ils restent acquis à la société LA CORNUE.

 

ARTICLE 3 - PRIX – ESCOMPTE – REMISES ET RISTOURNES

Les prix de la société LA CORNUE s’entendent, sauf spécification contraire, pour marchandise nue, au tarif en vigueur au jour de l’émission de l’offre. Ils sont établis en la qualité de constructeur de la société LA CORNUE et non d’installateur et ne comprennent ni les frais de pose et de raccordement, ni les frais de transport et d’emballage.

En cas de règlement par le revendeur des marchandises dans les 10 jours ouvrés suivant la date de la facture, et si le revendeur dispose d’une assurance-crédit, un escompte de règlement de 3% sera pratiqué à son profit par la société LA CORNUE sur le solde restant dû après déduction de l’acompte.

Le revendeur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs de la société LA CORNUE, en fonction du type et des quantités de marchandises achetées à la société LA CORNUE.

 

ARTICLE 4 - DÉLAIS DE FABRICATION

En raison du caractère spécial des fabrications de la société LA CORNUE, les délais de fabrication ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils ne peuvent, en aucun cas, être opposés à la société LA CORNUE. Le non-respect des délais de fabrication ne pourra pas donner lieu au versement de dommages et intérêts ou intérêts de retard.

 

ARTICLE 5 - LIVRAISON

ARTICLE 5.1 - Modalités et transfert des risques.

Sauf accord contraire des parties, la livraison s’entend de la mise à disposition des marchandises dans les ateliers de la société LA CORNUE. L’enlèvement des marchandises devra intervenir au plus tard dans les 10 jours suivant l’envoi de la facture qui tient lieu d’avis de mise à disposition. A défaut d’enlèvement des marchandises dans ce délai, la société LA CORNUE expédiera les marchandises au revendeur aux frais, au nom et pour le compte de ce dernier Si le revendeur dispose d’une Assurance-crédit. Dans le cas où le revendeur ne dispose pas de Assurance-crédit, tout retard ou défaut d’enlèvement des marchandises par le revendeur, quel qu’en soit le motif, générera des frais de stockage à la charge de celui-ci, égaux à 11 euros au mètre carré par jour jusqu’à l’enlèvement.

Les risques relatifs aux marchandises sont transférés au revendeur, dès la remise de celles-ci entre les mains du transporteur chargé de les acheminer jusqu’au lieu désigné par le revendeur. Ce dernier assumera les risques sans pouvoir se retourner contre la société LA CORNUE, même en cas de transport organisé par celle-ci ou par un transporteur de son choix.

 

ARTICLE 5.2 - Délais et frais de livraison.

La société LA CORNUE ne pourra être tenue responsable d’un retard de livraison, les délais de livraison étant mentionnés à titre indicatif. Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenue sur les sommes dues à la société LA CORNUE, ni à annulation par le revendeur des commandes en cours.
Tout transport des marchandises organisé par le revendeur ou par la société LA CORNUE, y compris en cas de défaut d’enlèvement, se fera aux risques et périls du revendeur. Les frais de transport et autres charges afférentes (frais de chargement et de déchargement, assurances, droits et taxes éventuels, etc.) sont à la charge du revendeur et devront être payés à réception de la facture correspondante.

 

ARTICLE 5.3 - Réclamations

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du revendeur. Il lui appartient donc de les vérifier à réception et, le cas échéant, d’engager un recours vis-à-vis du transporteur.
Le revendeur ne dispose d'aucun recours contre la société LA CORNUE en cas de défaut de livraison des marchandises par le transporteur ou de dommages survenus en cours de chargement, de transport ou de déchargement des marchandises.

 

ARTICLE 6 - RÈGLEMENTS

Les marchandises sont payables comptant, par virement bancaire, déduction faite des acomptes déjà versés, au plus tard au jour de leur mise à disposition au revendeur dans les ateliers de la société LA CORNUE.

Si le revendeur bénéficie d’une assurance-crédit, les marchandises sont payables en totalité et en un seul versement, déduction faites des acomptes déjà versés, par virement bancaire, dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation desdites marchandises.

Toute facture impayée à son échéance donnera lieu à des pénalités de retard et portera à ce titre, de plein droit, dès le lendemain de son échéance, intérêt à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire et sans que son exigibilité ne soit modifiée.

Tout retard de paiement placera le revendeur dans l’obligation de verser à la société LA CORNUE, en plus des pénalités de retard susmentionnées, une indemnité forfaitaire de recouvrement fixée à 40 €. La société LA CORNUE se réserve le droit de demander au revendeur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation de justificatifs.

 

ARTICLE 7 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises vendues restent la propriété de la société LA CORNUE jusqu’au paiement complet du prix. De même, la société LA CORNUE se réserve la possibilité d’exercer son droit de rétention sur les marchandises non encore livrées au revendeur jusqu’au complet paiement du prix. Ne constitue pas un paiement, la remise d’une lettre de change ou d’un autre titre créant une obligation de payer. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques au revendeur tel qu’indiqué à l’article 5.1.

 

ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE ET ÉVÉNEMENTS EXTÉRIEURS

Par force majeure, il convient d’entendre l’événement indépendant de la volonté de la société LA CORNUE ou échappant à son contrôle et rendant manifestement plus onéreuse l’exécution ponctuelle par la société LA CORNUE de son obligation de délivrance. Seront notamment constitutifs d’un cas de force majeure : tout incident ou tout retard imputable au revendeur ou à l’un des fournisseurs ou sous-traitants de la société LA CORNUE ; toute circonstance propre à l’entreprise de la société LA CORNUE liée, notamment, à la main d’œuvre ou aux fournitures, et affectant sa marche normale ; toute mesure prise par un organisme gouvernemental rendant plus difficile la fabrication ou affectant la libre circulation des produits commandés. La force majeure aura pour effet de suspendre l’exécution de la vente pendant un délai maximum de six mois courant dès le lendemain de la date à laquelle la société LA CORNUE aura notifié au revendeur son intention de l’invoquer. Si, à l’expiration dudit délai, l’événement constitutif d’une force majeure subsiste, chacune des parties pourra, à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre, déclarer la vente résolue pour la fraction de la commande qui n’aurait pas encore été livrée.

 

ARTICLE 9 - GARANTIES

ARTICLE 9.1 – Garantie de conformité.

Toute réclamation du revendeur sur l’état, la présentation, la non-conformité des marchandises, devra être adressée directement au siège social de la société LA CORNUE, par lettre recommandée ou par e-mail, dans un délai maximum de 8 jours calendaires après remise des marchandises entre les mains du transporteur. La marchandise, comportant de façon reconnue un défaut de conformité signalé dans le délai sus-indiqué, fera l’objet d’un remplacement ou d’une réparation au choix de la société LA CORNUE, à l’exclusion de tout autre dédommagement, à quelque titre que ce soit.

 

ARTICLE 9.2 Garantie des vices.

Les gammes Château, Cornuchef et CornuFé́ sont garanties pendant cinq ans à compter de la date de la facture, contre tout vice notamment de construction ou défaut de matière, sous réserve de leur complet paiement. Les autres marchandises, sous réserve également de leur complet paiement, sont garanties pendant trois ans à compter de la date de la facture, contre tout vice notamment de construction ou défaut de matière. En cas de fonctionnement défectueux des marchandises, le revendeur, après s’être assuré qu’il ne s’agit ni d’un défaut d’installation, ni d’une mauvaise utilisation, devra contacter la société LA CORNUE par lettre recommandée ou par e-mail et dans un délai maximum de 8 jours calendaires à compter de la découverte du vice. Avant toute intervention, l’appareil devra être nettoyé et propre.

L’application de la garantie sera subordonnée à la réception par la société LA CORNUE du certificat d’installation de la marchandise par un professionnel selon les normes techniques et de sécurité en vigueur. La société LA CORNUE ne répond pas d’une mauvaise utilisation de de la marchandise ou d’un défaut d’installation de celle-ci. Dans ces hypothèses, les coûts d’intervention et de déplacement seront facturés.
Au titre de la garantie contre les vices, notamment de construction ou défauts de matière, la société LA CORNUE, à son choix, remplacera ou réparera les marchandises affectées reconnues comme telles par ses services techniques. En cas de réparation des marchandises affectées, la société LA CORNUE remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Le remplacement de ces pièces n’a pas pour conséquence de prolonger les durées de garantie précisées ci-dessus.
Cette garantie couvre les frais de main d’œuvre et de déplacement.

 

ARTICLE 9.3 – Exclusions et limitations de garantie.

Les présentes garanties contractuelles de la société LA CORNUE, ainsi que ses responsabilités civile et du fait des produits seront limitées à la réparation ou au remplacement de toute pièce ou marchandise défectueuse ou non conforme, dans les conditions énoncées ci-dessus. Dans tous les cas, aucune réclamation sur la conformité ou un vice d’une marchandise n’est suspensive du paiement de celle-ci.

La garantie des vices est exclue si le fonctionnement défectueux résulte :
- d’une intervention sur la marchandise effectuée sans autorisation de la société LA CORNUE ;
- de l’usure normale de la marchandise, ou d’une négligence, ou défaut d’entretien;
- de la force majeure.
Dans ces trois hypothèses, la société LA CORNUE se trouvera exonérée de toute responsabilité civile.

La société LA CORNUE décline toute responsabilité quant aux conséquences résultant de l’utilisation des des marchandises vendues par elle, et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages, directs ou indirects, tant matériels qu’immatériels, causés par l’emploi de celles-ci.

 

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par la société LA CORNUE demeurent sa propriété. Ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers, sous quelque motif que ce soit, par le revendeur. Tous les documents édités par la société LA CORNUE, tels que les échantillons, les documentations, les tarifs, les notices d’installation et d’utilisation, doivent être restitués à la société LA CORNUE, dans les quinze jours de la cessation des relations contractuelles.

 

ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE – LANGUE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige, de quelque nature que ce soit qui ne pourrait être réglé à l’amiable dans un délai d’un mois, le Tribunal de Commerce de Pontoise sera seul compétent même s’il s’agit d’une demande incidente d’appel en garantie ou s’il y a pluralité de défendeurs.

 

ARTICLE 12 – ACCEPTATION DU REVENDEUR

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le revendeur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et compréhension, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

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